La demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation
Lorsqu'un contribuable doit faire face à de grosses difficultés financières et ne peut pas payer sa taxe d'habitation, il peut faire une demande de remise gracieuse auprès de l'administration fiscale afin qu'elle allège ou annule le paiement de l'impôt.
Faire une de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation
Toute personne soumise à la taxe d'habitation peut voir sa situation financière et professionnelle bouleversée du jour au lendemain. Lorsqu'une personne a de nombreuses difficultés financières et ne peut pas payer le montant de sa taxe d'habitation, elle a le droit de faire une demande de remise gracieuse auprès de l'administration.
C'est le comptable du trésor public qui étudie chaque demande afin de décider si elle est légitime ou non. Pour cela, il va prendre en compte la source des problèmes financiers ainsi que la situation familiale du contribuable. En fonction des cas, il accordera ou non une remise. Elle peut être partielle ou totale.
Pour faire une demande de remise gracieuse auprès de l'administration, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également recommandé de joindre des photocopies de tous les documents servant à prouver la situation difficile dans laquelle se trouve le demandeur.
Modèle de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation
Nom, prénom
Adresse
Code postal, ville A adresser au comptable du trésor public
Adresse
Code postal, ville
Lieu, date
Objet: demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation
Madame, Monsieur,
Comme le prouve la photocopie mon avis d'imposition, je suis soumis à la taxe d'habitation pour l'année 2012.
Cependant, je traverse une période de grandes difficultés financières qui m'empêchent de m'acquitter de cet impôt. C'est pourquoi je sollicite de votre part une remise exceptionnelle du montant de ma taxe d'habitation.
En effet, (préciser le ou les évènements qui ont provoqué les problèmes financiers). Vous trouverez ci-joint les photocopies de tous les documents attestant de ma situation financière. (Joindre tous les documents qui prouvent que les difficultés financières existent réellement).
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature