Qui a droit à la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une décision commune, prise entre le salarié et l’employeur, pour mettre fin au contrat de travail qu’ils ont conclu ensemble. Depuis quelques semaines, vous réfléchissez justement à cette possibilité afin de quitter votre emploi. Mais avant de vous adresser à votre patron, vous avez besoin d’obtenir la réponse à certaines de vos interrogations : Qui a droit à la rupture conventionnelle ? Et qui n’y a pas le droit ? Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?
Nous allons tenter d’y répondre dans les quelques paragraphes qui suivent...
Qui sont les salariés n’ayant pas le droit à la rupture conventionnelle ?
Tous les salariés en contrat CDI et travaillant dans le secteur privé ont droit à la rupture conventionnelle, sauf dans l’un des cas suivants :
- Si le salarié a subi un accident de travail et qu’il est en arrêt maladie,
- Si la salariée est en congé maternité,
- Si le salarié est devenu inapte suite à un accident ou autre.
Aucune des deux parties n’a le droit d’imposer la rupture conventionnelle à l’autre, la décision doit être commune. Ainsi, si vous proposez une rupture conventionnelle à votre patron, celui-ci est tout à fait en droit de refuser. Et l’inverse est également vrai.
Si de nombreux salariés sont intéressés par la rupture conventionnelle, c’est parce que, contrairement à la démission, elle permet d’ouvrir les droits au chômage. Si vous avez comme projet de quitter votre emploi dans les mois à venir, pensez donc à bien vérifier que vous ne faites pas partie des salariés du secteur privé qui n’ont pas le droit à la rupture conventionnelle. En général, cela résulte d’une situation temporaire (arrêt maladie, congé maternité) et il convient donc d’attendre le bon moment pour demander la rupture conventionnelle à son patron.
Que faut-il savoir sur la procédure de la rupture conventionnelle ?
Pour que la rupture conventionnelle soit homologuée, elle doit suivre à la lettre une certaine procédure. Voici les principales étapes à suivre pour obtenir l’homologation d’une rupture conventionnelle :
- L’entretien préalable :
Le salarié et l’employeur doivent se mettre d’accord sur les conditions de la rupture conventionnelle durant un ou plusieurs entretiens. En général, un seul entretien est nécessaire.
Les deux parties ont le libre choix de décider du nombre et du déroulement des entretiens.
Le salarié et l’employeur ont le droit, s’ils le désirent, de se faire assister par un conseiller, un membre syndical ou un représentant des salariés durant les entretiens préalables, à condition de prévenir l’autre.
- L’établissement de la convention de rupture :
Les accords décidés entre les deux parties doivent être clairement indiqués dans la convention de rupture, qui sera signée à la fin du ou des entretiens.
La convention de rupture doit contenir la date de fin du contrat ainsi que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Ces 2 informations sont très importantes, car elles définissent le cadre de la rupture conventionnelle.
Après la signature de la convention de rupture, les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Passé ce délai, si aucun d’eux n’a changé d’avis, on envoie la convention pour homologation.
- L’homologation de la convention de rupture :
La convention de rupture est envoyée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour homologation.
La DIRECCTE a également à son tour un délai de 15 jours pour donner son avis. Si aucune réponse n’est donnée à la fin de cette échéance, ceci vaut acceptation. Le salarié peut donc toucher ses indemnités et quitter son travail.