La lettre de démission pour cdi
Dans le cadre d'un CDI, il est tout à fait possible de rompre son contrat, en suivant certaines règles. Selon la loi et l’article L.222-4 du Code du travail, un salarié a le droit de rompre son contrat sans avoir à en préciser les motifs réels. Il peut le faire à tout moment et de son propre chef. Employeur et salarié doivent se mettre d’accord en ce qui concerne la période de préavis, qui suit la lettre de démission. Le salarié devra respecter cette période de préavis, dont la durée est fixée par la convention collective, le contrat de travail et la loi. Les salariés en période d’essai ne sont pas soumis à ce délai de préavis.
Selon certains cas, la période de préavis peut être supprimée par l’employeur, qui dispense le salarié de l’effectuer. Cette période sera donc non travaillée, mais payée au salarié. Si c’est le salarié qui le demande, la période de préavis n’est pas due par l’employeur. Il faut avoir connaissance de ce délai de préavis avant de faire sa lettre de démission.
Toute lettre de démission doit être envoyée en R/AR à l’employeur ou remis en main propre. Dans le second cas, il conviendra de préciser sur la lettre, la mention: « remis en main propre ». Dès réception de la lettre de démission, la période de préavis commence.
Le dernier jour de travail, un certain nombre de documents sont remis au salarié. Ces papiers sont obligatoires et doivent impérativement être remis avant que le salarié ne quitte définitivement son emploi. L’employeur doit ainsi remettre au salarié : son certificat de travail, une attestation pour le Pôle Emploi ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte. Il s’agit du relevé du dernier salaire avec les indemnités de congés payés dus.