La convocation à un entretien préalable
Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur peut être contraint de convoquer à un entretien préalable au licenciement les salariés concernées. Il existe de nombreuses obligations légales en ce qui concerne la convocation à entretien préalable au licenciement.
Dans quel cas la convocation à entretien préalable au licenciement est-elle obligatoire ?
La nécessité de recourir à une convocation à entretien préalable au licenciement dépend à la fois du nombre de salariés touchés par les licenciements et de leur statut, et ce toujours dans le cas de licenciements pour motif économique. Ainsi, si moins de 10 salariés sont concernés par ces licenciements au cours d'une seule période de 30 jours, l'employeur est tenu de les convoquer à titre individuel en préambule à leur licenciement. En revanche, dans le cas de figure où au minimum 10 salariés sont concernés au cours de 30 jours et où existerait un comité d'entreprise ou des représentants du personnel, l'employeur n'est pas tenu de convoquer chaque salarié concerné individuellement. La même situation dans une entreprise sans délégués du personnel ou comité d'entreprise impose une convocation à entretien préalable au licenciement pour tous les salariés concernés.
En outre, quelque soit le nombre de salariés touchés par les licenciements prévus, si l'un desdits salariés est un salarié protégé, alors l'employeur doit également mettre en place une convocation à entretien préalable.
Modalité de la convocation à entretien préalable
L'employeur est tenu de signifier au salarié concerné la convocation à entretien préalable au licenciement par lettre recommandée ou par lettre de la main à la main. Cette lettre doit fournir aux salariés l'objet de la convocation (donc le licenciement économique), la date et le lieu de ladite convocation. Elle doit également rappeler que le salarié peut se faire aider d'un délégué du personnel ou le cas échéant un conseiller extérieur à l'entreprise (la liste départementale de ces conseillers est disponible auprès de la mairie ou de l'inspection du travail dont les coordonnées figurent également dans la lettre). Un délai minimal de 5 jours ouvrables est obligatoire entre la présentation de la lettre et la date prévue de l'entretien.
L'entretien en lui-même permet au salarié d'être informé du ou des motifs de licenciement et de s'expliquer ou contester les choix de l'employeur. Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, le salarié licencié peut bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle que lui propose alors son employeur et dans les autres entreprises d'un congé de reclassement.