Le livre des procédures fiscales
Le livre des procédures fiscales est un document de la direction générale du Trésor Public. Ce "grand livre " est un peu comme la Bible en matière de procédures fiscales car il contient, de manière très détaillée", la totalité des procédures fiscales françaises. Très ordonné, le livre est composé d'une partie législative et d'une partie réglementaire. Explications dans les lignes suivantes.
La partie législative
Composée de 5 rubriques ou "titres", la partie législative contient les informations relatives aux :
- procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables,
- le contrôle de l'impôt, c'est à dire le droit d'enquête, le droit de contrôle des entrepôts, la consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits de tabac, le droit de communication, m'obligation et les délais de conservation des documents, le secret professionnel en matière fiscale et les délais de prescription.
- le contentieux de l'impôt, à savoir les procédures pénales et les remises et transactions à titre gracieux.
- le recouvrement de l'impôt,
- les dispositions communes.
La partie réglementaire
Cette partie est scindée en deux rubriques, la partie décrets en conseil d'Etat et la rubrique arrêtés. Tous les points de la partie réglementaire sont repris points par points du point de vue réglementaire. Ce qui permet au livre de procédures fiscales de présenter la partie application concrète des procédures mais également par partie, essentielle, que laquelle toute procédure fiscale s'assoie : la réglementation. Le lecteur fera facilement la différence entre un point réglementaire de type conseil d'Etat et un point réglementaire de type arrêté en portant son attention sur la première mettre composant la référence du texte. Lorsqu'il s'agit d'un point réglementaire de type décret, la référence au texte commence par la lettre R et lorsque la référence au texte commence par la lettre A, il s'agit d'un arrêté.