Depuis janvier 2023, les Français doivent obligatoirement procéder à la pose d'un compteur Linky. Voici les sanctions encourues en cas de refus.

Depuis le 1er janvier 2023, les particuliers sont soumis à certaines obligations concernant leur consommation d’énergie. Si certaines familles évitent des formalités contraignantes grâce à la pose d’un compteur Linky au sein de leur logement, d’autres se doivent de procéder à des déclarations spécifiques pour éviter des sanctions. En effet, malgré son caractère pratique, cet outil est encore boudé par de nombreux particuliers. Entre théories du complot et suspicion d’émanations cancérigènes, certains consommateurs d’électricité tiennent à leur libre arbitre et refusent son installation. Auront-ils le choix encore longtemps ?

Qu’est-ce qu’un compteur Linky ?

Le compteur Linky est un compteur intelligent qui a été déployé sur la majeure partie du territoire en 2015. Cet outil évite chaque année des déplacements aux salariés mandatés pour « relever le compteur d’électricité », car une connexion à distance permet désormais aux fournisseurs d’énergie de s’informer de la consommation de chacun des foyers ayant accepté qu’il soit posé dans leur logement.

En cas de litige, de panne ou de coupure, les gestionnaires d’électricité conservent la main sur l’alimentation des particuliers et là encore, des interventions à distance sont possibles. Pourtant, le compteur Linky ne fait pas l’unanimité, il alimente même certaines théories qui poussent certains Français à le refuser.

Augmentation des factures, risques d’incendie, piratages, émanations cancérigènes ou même micros dans le boîtier vert et blanc qui fait office de nouveau compteur sont autant de rumeurs qui poussent certains particuliers à refuser qu’il soit installé au sein de leur logement. Si elles s’avèrent bien entendu fausses et infondées, elles touchent toutefois une part des Français prêts à risquer des contraventions pour ne pas s’équiper du compteur Linky.

La pose d’un compteur intelligent dans mon logement est-elle obligatoire ?

Car lorsqu’un particulier signe un contrat avec un fournisseur d’énergie, il s’engage à laisser celui-ci accéder à ses données de consommation et par conséquent à installer si nécessaire de nouveaux appareils prévus pour réaliser cette tâche en adéquation avec les évolutions technologiques. D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, les ménages se doivent de solliciter la pose du compteur Linky pour être en règle.

Afin de rendre cette mesure obligatoire un peu moins contraignante, Enedis a prévu une alternative qui comprend toutefois des formalités qui auraient pu être évitées par la simple acceptation d’une pose de compteur. Si l’installation du compteur Linky reste obligatoire, les sanctions peuvent toutefois encore être évitées pendant un bref délai.

Quelles sont les sanctions en 2023 si je n’ai pas de compteur Linky ?

Sans action de votre part lorsque vous refusez l’installation d’un compteur Linky au sein de votre logement, une amende de 8,30 € tous les deux mois pourra vous être adressée. Directement prélevée sur votre facture d’énergie, cette somme qui représente à l’année 49,80 € est prévue pour compenser l’absence de déclarations relatives à votre consommation d’énergie.

Que faire pour éviter des frais ?

Pour éviter cette contravention, vous pouvez procéder à des auto-relevés et fournir les données recensées sur votre compteur obsolète à votre fournisseur d’énergie. Cette formalité doit être réalisée au moins une fois par an pour que votre refus de pose de compteur Linky n’influe pas sur votre facture d’électricité. Notez que cette alternative au compteur intelligent n’est valable que jusqu’à 2024 et qu’il sera bientôt impossible de conserver un ancien boîtier dans votre logement gratuitement.

Quel est le dernier délai pour équiper un logement d’un compteur Linky ?

En effet, dès janvier 2025, les auto-relevés ne pourront plus vous permettre de conserver votre ancien compteur d’électricité. Tous les deux mois, votre facture sera forcément revue à la hausse, car votre refus d’installation du compteur Linky constitue une entrave à l’installation d’équipement nécessaire au réseau d’électricité collectif. Pour éviter des sanctions, vous pouvez encore contacter votre fournisseur d’énergie pour programmer son installation.

Quelles situations permettent de refuser le compteur Linky ?

L’intégralité des logements ne peut être équipée d’un compteur Linky. Dans certaines maisons, l’installation de cet outil intelligemment est simplement impossible pour des raisons techniques. Si la pose de ce compteur compromet la sécurité ou la fiabilité du réseau électrique, les installateurs rendent un rapport qui indique que la démarche est impossible et le consommateur est autorisé à conserver son ancien compteur sans qu’il ne fasse l’objet d’aucune sanction.

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