Aide financière pour la distribution du gaz

L’aide financière pour la distribution du gaz consiste en la mise en place d’un tarif social de solidarité qui s’applique sur les consommations de gaz ou sur les interventions éventuelles sur le réseau. Délivrée sous conditions de ressources, cette aide financière peut s’appliquer aux abonnements individuels comme collectifs. Pour un abonnement individuel, une déduction forfaitaire est faite directement sur la facture émise par le fournisseur de gaz. Pour les personnes fournies par un abonnement collectif, et payant cette dépense dans leurs charges mensuelles, le versement se fait par le biais d’un chèque adressé au bénéficiaire.

Outre la réduction tarifaire sur la consommation de gaz, l’aide financière pour la distribution du gaz ouvre droit à la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat d’abonnement. Une réduction de 80 % est également appliquée en cas de facturation d’un déplacement d’un technicien pour coupure de la fourniture de gaz.

Le montant de l’aide financière pour la distribution de gaz ne peut être supérieur au montant de la facture annuelle de gaz. Cette aide peut aller jusqu’à 156 € par an pour une famille de quatre personnes disposant d’un abonnement individuel au gaz naturel. Le montant sera de 118 € maximum si le foyer de quatre personnes dépend d’un contrat collectif. Ce montant pourra être réduit si la chaufferie collective utilise différentes sources d’énergie pour fonctionner. L’aide financière pour la distribution du gaz peut être attribuée, quel que soit le fournisseur de gaz naturel.